Délégation est donnée à Mme Françoise Ballu, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Gérard Balland, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Gilles Evrard, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Hervé Schoen, attaché de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions au sein du département des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions et conventions. Est exclue de la compétence de M. Balland la signature de tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur.