Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 13 septembre 2011 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles délivrées par un Etat membre de la Communauté européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour les professions régies par le code de l'aviation civile et modifiant les arrêtés du 8 juillet 1955 relatif aux brevet et licence de photographe navigant professionnel de l'aéronautique civile, du 3 décembre 1956 relatif à la création d'un brevet et d'une licence de parachutiste professionnel et d'une qualification d'instructeur et du 16 juillet 2007 relatif à la qualification et à la formation des personnels AFIS)

Le paragraphe 2.3 de l'arrêté du 16 juillet 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Au II, il est ajouté une dernière phrase ainsi rédigée :
« Les deux ans d'expérience professionnelle ne sont toutefois pas exigibles lorsque les attestations de compétences ou les titres de formation délivrés sanctionnent une formation réglementée. » ;
2° Au 2° du IV, après les mots : « lorsque la profession », sont insérés les mots : « ou la formation y conduisant ».