Article 1 AUTONOME (Arrêté du 30 septembre 2011 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express)
Article 1 AUTONOME (Arrêté du 30 septembre 2011 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express)
Le prix forfaitaire des opérations de dépannage par un garagiste agréé des véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes est fixé à 117 euros TTC sur les autoroutes et routes express.