Article 1 PARTIELLEMENT_MODIF (Ordonnance n° 2011-1243 du 6 octobre 2011 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2011-398 du 14 avril 2011 portant transposition de la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées)

I. ― Les modifications apportées par l'ordonnance du 14 avril 2011 susvisée aux articles L. 330-1 et L. 330-2 du code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues au II.
II. - Les articles L. 743-9, L. 753-9 et L. 763-9 du code monétaire et financier sont ainsi modifiés :
a) Les mots : « la dernière phrase du I et des huitième, neuvième et dernier alinéas du II de l'article L. 330-1 » sont remplacés par les mots : « la dernière phrase du deuxième alinéa du I et des huitième et neuvième alinéas du II de l'article L. 330-1 » ;
b) Après la première phrase, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Pour l'application du II de l'article L. 330-1, le dixième alinéa est complété par les mots : "ou la loi applicable localement”. »