Article 1 AUTONOME (Arrêté du 1er septembre 2011 portant application à certains mélanges bitumineux pour la construction de routes du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction)

Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables aux produits entrant dans le domaine d'application des normes harmonisées suivantes :
1. NF EN 12271 : Enduits superficiels. ― Spécifications ;
2. NF EN 12273 : Matériaux bitumineux coulés à froid. ― Spécifications ;
3. NF EN 12591 : Bitumes et liants bitumineux. ― Spécifications des bitumes routiers ;
4. NF EN 13808 : Bitumes et liants bitumineux. ― Cadre de spécification pour les émulsions cationiques de liants bitumineux ;
5. NF EN 13924 : Bitumes et liants bitumineux. ― Spécifications des bitumes routiers de grade dur ;
6. NF EN 15322 : Bitumes et liants bitumineux. ― Cadre de spécifications pour les liants bitumineux fluidifiés et fluxés.