Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1237 du 4 octobre 2011 portant modification du décret n° 2006-1139 du 12 septembre 2006 sur le fonds de solidarité pour le développement)

Après le cinquième alinéa de l'article 4, il est inséré l'alinéa suivant : « Le comité se réunit en tant que de besoin et au moins une fois par an sur convocation de ses présidents. »