Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1236 du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur)

L'article D. 123-37 est ainsi rédigé :
« Art. D. 123-37.-Le préfet désigne le service de l'Etat chargé du secrétariat de la commission. »