Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1236 du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur)

L'article D. 123-36 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 123-36.-Le fonctionnement de la commission est régi par les articles 3 à 14 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.
« Les membres de la commission respectent la confidentialité des débats auxquels ils ont participé. »