Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1236 du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur)

Les deux derniers alinéas de l'article D. 123-35 sont supprimés.