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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 8 juillet 2011 portant extension d'accords et d'avenants examinés en commission des accords de retraite et de prévoyance du 23 mai 2011)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 8 juillet 2011 portant extension d'accords et d'avenants examinés en commission des accords de retraite et de prévoyance du 23 mai 2011)


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance pour le personnel de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques (n° 431) du 3 juillet 1967, les dispositions de l'accord du 15 novembre 2010 (BO 2011/4) modifiant le taux de cotisations du régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.