Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal (1), adoptées le 18 avril 2011 dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, sont étendues, à l'exception du deuxième alinéa de l'article 543, pour les campagnes 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du conseil :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
― aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.