Article 1 AUTONOME (Décision du 9 août 2011 portant délégation de signature (comptable spécialisé du domaine))

Délégation est donnée à Mme Michèle Mellet, trésorière principale du Trésor public, et à M. Christophe Flandrin, receveur-percepteur du Trésor public, pour signer tous les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable spécialisé du domaine.