Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1231 du 3 octobre 2011 relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale)

Le décret n° 2009-1633 du 23 décembre 2009 relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de la police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale est abrogé.