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Article 3 AUTONOME (Décret n° 2011-1231 du 3 octobre 2011 relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale)

Article 3 AUTONOME (Décret n° 2011-1231 du 3 octobre 2011 relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale)


Les taux de l'indemnité mentionnée à l'article 1er sont fixés conformément au tableau ci-dessous à compter du 1er juillet 2012 :

CORPS OU EMPLOIS
TAUX DES INDEMNITÉS,
en pourcentage des émoluments soumis à retenues pour pension

Indice brut de rémunération
inférieur ou égal à l'indice 585
Indice brut de rémunération
supérieur à l'indice 585

Directeurs des services actifs de la police nationale, chef du service de l'inspection générale de la police nationale
―
15

Chefs de service, inspecteurs généraux, directeurs adjoints, sous-directeurs, contrôleurs généraux
―
19

Fonctionnaires du corps de conception et de direction
20
19

Fonctionnaires du corps de commandement :
 
 

Commandant de police
―
21

Capitaine de police
―
22

Lieutenant de police
23
22

Emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police
26

Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application
26