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Article 1 AUTONOME (Décret n° 2011-1231 du 3 octobre 2011 relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale)

Article 1 AUTONOME (Décret n° 2011-1231 du 3 octobre 2011 relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale)


Les fonctionnaires actifs de la police nationale bénéficient d'une indemnité de sujétions spéciales de police dont les taux sont fixés conformément au tableau ci-dessous à compter du 1er juillet 2011 :

CORPS OU EMPLOIS

TAUX DES INDEMNITÉS,
en pourcentage des émoluments soumis à retenues pour pension

Indice brut de rémunération
inférieur ou égal à l'indice 583

Indice brut de rémunération
supérieur à l'indice 583

Directeurs des services actifs de la police nationale, chef du service de l'inspection générale de la police nationale


15

Chefs de service, inspecteurs généraux, directeurs adjoints, sous-directeurs, contrôleurs généraux


19

Fonctionnaires du corps de conception et de direction

20

19

Fonctionnaires du corps de commandement

20,5

19,5

Emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police

26

Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application

26