Article 1 AUTONOME (Décision du 23 septembre 2011 fixant les modalités d'application à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat)

Le taux maximal du remboursement des frais d'hébergement, pour les déplacements en métropole des membres et des agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, est fixé à 90 €. Le remboursement s'effectue dans la limite des frais réellement constatés.