Article 1 AUTONOME (Décret n° 2011-1224 du 30 septembre 2011 portant instauration du régime de la police d'Etat dans les communes de Cabriès et Septèmes-les-Vallons (Bouches-du-Rhône))

Le régime de la police d'Etat est instauré dans les communes de Cabriès et Septèmes-les-Vallons (Bouches-du-Rhône).