Article 1 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2011-1219 du 29 septembre 2011 portant modification du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics et aux centres de chèques postaux ou de la Caisse nationale d'épargne)

I. ― Après l'article 6 du décret du 31 juillet 1993 susvisé, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
« Art. 6-1. - Par dérogation aux dispositions des articles 4 et 6 et de l'article 36 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, le ministre chargé du budget détermine, par arrêté, les dépenses qui peuvent être payées sans ordonnancement, au sens du deuxième alinéa de l'article 31 du décret du 29 décembre 1962 susmentionné, au titre desquelles les actes d'opposition et de cession y afférents sont notifiés au comptable public en charge de leur paiement. »
II. ― Les dispositions du I entrent en vigueur le 1er janvier 2012.