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Article 11 AUTONOME (Décision du 26 septembre 2011 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques))

Article 11 AUTONOME (Décision du 26 septembre 2011 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques))


Délégation est donnée à M. David Robert, attaché d'administration du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux des polices administratives, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, les mémoires en défense devant les juridictions administratives en matière de contentieux du permis de conduire.