Article 1 AUTONOME (Arrêté du 27 septembre 2011 fixant le montant de l'indemnité de réserve versée aux personnels de la réserve civile pénitentiaire)
Article 1 AUTONOME (Arrêté du 27 septembre 2011 fixant le montant de l'indemnité de réserve versée aux personnels de la réserve civile pénitentiaire)
Dans la limite des crédits prévus à cet effet, les missions exercées dans le cadre de la réserve civile pénitentiaire prévues par le décret du 27 juin 2011 susvisé donnent lieu au versement d'une indemnité journalière ou demi-journalière de réserve.