Rectificatif au Journal officiel du 25 septembre 2011, édition électronique, texte n° 5, et édition papier, page 16067, 1re colonne, article 1er :
Au lieu de : « à l'exception des ouvriers des parcs et ateliers régis par le décret. », lire : « à l'exception des ouvriers des parcs et ateliers régis par le décret du 21 mai 1965 susvisé. »