Article 4 AUTONOME (Arrêté du 30 septembre 2011 portant création du pôle national des certificats d'économies d'énergie)

Le directeur général de l'énergie et du climat et le secrétaire général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.