Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 10 mars 2011 relatif au contenu de la convention de réservation de logements par l'Etat mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article R.* 441-5 du code de la construction et de l'habitation)

Le deuxième alinéa du 2° de l'article 1er de l'arrêté du 10 mars 2011 susvisé est modifié comme suit :
Après les mots : « ou en complément des logements », sont ajoutés les mots : « réservés mentionnés à l'alinéa précédent, ».
Les mots : « de 25 % au plus » sont remplacés par les mots : « annuellement d'un pourcentage ».
Après les mots : « de logements mis en service et remis à la location », sont ajoutés les mots : « qui, majoré des logements réservés aux agents civils et militaires de l'Etat, soit égal au plus à 30 % ».