1° Au B du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, avant le tableau suivant :
1 |
Fixation des obligations d'économies d'énergie |
Article 4 |
2 |
Annulation des certificats d'économies d'énergie, mise en demeure, fixation du montant du prélèvement compensatoire |
Article 8, alinéas 2 et 3 |
les mots : « Décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 » sont remplacés par les mots : « Décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie » ;
2° Le B du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
« Mesures prises par le ministre chargé de l'énergie : décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économies d'énergie »
1 |
Agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie |
Article 5 |
2 |
Délivrance des certificats d'économies d'énergie |
Article 6 |