Article AUTONOME (Décret n° 2011-1212 du 29 septembre 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif au port de l'arme de service par les agents de l'Agence des frontières britannique sur le territoire français en application du traité du 4 février 2003 relatif à la mise en œuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux pays, signé à Paris le 24 mai 2011 (1))

Article 14

Le présent accord entre en vigueur dès sa signature.

Article 15

1. Les Parties peuvent, à tout moment et d'un commun accord, amender par écrit le présent accord.
2. Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent accord est réglé par voie de consultation ou de négociation entre les Parties.

Article 16

Le présent accord est conclu pour une durée illimitée et chaque Partie peut y mettre un terme à tout moment par notification écrite à l'autre Partie transmise par la voie diplomatique, laquelle prendra effet deux mois après la date de ladite notification.
EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment habilités à cet effet par leur gouvernement respectif, ont signé le présent accord.
SIGNÉ à Paris le 24 jour de mai 2011, en deux exemplaires en langues française et anglaise, les deux versions faisant également foi.