Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Frédéric GONAND, Jean-Christophe LE DUIGOU et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par GDF Suez, le 8 septembre 2011, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel à souscription au 1er octobre 2011. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par GDF Suez
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er juillet 2011, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF Suez depuis cette date, estimée par le fournisseur à ― 0,33 €/MWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
L'arrêté du 29 décembre 2010 fixe la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de GDF Suez, qui est indexé sur le fioul lourd, le fioul domestique, le brent, le gaz naturel et la parité $/€.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er juillet 2011 et le 1er octobre 2011 correspond à une baisse de 0,33 €/MWh.
Ce mouvement représente une baisse moyenne comprise entre 0,8 % et 0,9 %, suivant les tarifs et les caractéristiques des clients.
3. Conclusion
La CRE constate que le barème proposé par GDF Suez est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 décembre 2010.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 septembre 2011.