Article 2 AUTONOME (Arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez)

Pour les seuls locaux à usage d'habitation, les barèmes des tarifs B2I, B2S et TEL, annexés à la délibération du 24 mars 2011 susvisée, entrés en vigueur au 1er avril 2011, demeurent applicables à compter du 1er octobre 2011.