L'article 4 de la décision du 23 avril 2010 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Délégation est donnée à Mme Clémentine Blanc, Mme Jocelyne Palenne et Mme Alice Cotte, magistrates à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »