Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 septembre 2011 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile)

L'arrêté du 9 juin 2009 fixant les modalités de vote par correspondance en vue des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires du Conseil d'Etat est abrogé.