Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1206 du 29 septembre 2011 modifiant l'article L. 6112-2 du code de la santé publique)

Au quatrième alinéa de l'article L. 6112-2 du code de la santé publique, les mots : « décret en conseil des ministres » sont remplacés par les mots : « décret en Conseil d'Etat ».