Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique)

Le code du travail est ainsi modifié :
1° L'article R. 3252-8 est complété par la phrase suivante : « Elles sont dispensées de l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts. » ;
2° L'article R. 3252-30 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A moins qu'elle ne soit présentée par un créancier dans la procédure, la requête est accompagnée de la justification de l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts. »