Au 2 du titre II de l'annexe au décret n° 97-1185 du 19 décembre 1997, le tableau figurant sous la mention relative au code de la mutualité est complété par les dispositions suivantes :
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Immatriculation des mutuelles, unions et fédérations en application des dispositions de l'article L. 111-1 |
R. 414-2 |