Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1192 du 26 septembre 2011 relatif à l'immatriculation des mutuelles, des unions et des fédérations)

A l'article R. 414-1 du même code, les mots : « au registre national des mutuelles » sont remplacés par les mots : « auprès du secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité ».