Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1192 du 26 septembre 2011 relatif à l'immatriculation des mutuelles, des unions et des fédérations)

L'intitulé du chapitre IV du titre Ier du livre IV du code de la mutualité devient : « Chapitre IV. ― Immatriculation et obligations déclaratives des mutuelles, des unions et des fédérations ».