Il est demandé une habilitation législative en application des dispositions de l'article 73, alinéa 3, de la Constitution pour l'adaptation en Guyane des dispositions de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles et de l'article 1599 quinquies B du code général des impôts, ainsi que ses textes d'application, en particulier l'annexe IV du même code.