Il est demandé une habilitation législative en application des dispositions de l'article 73 de la Constitution pour l'adaptation en Guyane des dispositions du code minier, notamment les articles L. 621-5 et L. 631-11, de leurs textes d'application, en particulier les décrets n°s 2006-648 et 2006-649 et, en tant que de besoin, les dispositions législatives et réglementaires du livre Ier du titre V du code de l'environnement permettant à la région Guyane de soutenir la filière minière aurifère sur le territoire de la région, dans le respect du schéma d'aménagement régional et de la protection de la faune et de la flore de la forêt amazonienne.