Demande d'habilitation en vue d'adapter
certaines dispositions du code minier
L'an deux mille onze et le lundi 20 juin à 9 heures, le conseil régional s'est réuni en séance plénière à la cité administrative régionale (salle de délibérations), sous la présidence de M. Rodolphe ALEXANDRE, président.
Etaient présents : M. Rodolphe ALEXANDRE, M. Denis BURLOT, Mme Sylvie DESERT, M. José GAILLOU, Mme Evelyne HO-COUI-YOUN-PATIENT, M. Jocelin HO-TIN-NOE, Mme Christiane ICHOUNG-THOE-FINANCE, M. Touine KOUATA, M. Joby LIENAFA, Mme Sau Wah LING, M. Roger-Michel LOUPEC, M. Dominique LOUVEL, Mme Audrey MARIE, Mme Fabienne MATHURIN-BROUARD, M. Michel MONLOUIS-DEVA, M. Marc MONTHIEUX, Mme Carol OSTORERO, Mme Isabelle PATIENT, Mme Ivenare RAMEAU, M. Gabriel SERVILLE, Mme Hélène SIRDER, Mme Joëlle SUZANON, Mme Odile TONY-PRINCE.
Etaient représentés : M. Fabien CANAVY donne pouvoir à M. Marc MONTHIEUX, M. Boris CHONG-SIT donne pouvoir à M. Jocelin HO-TIN-NOE, Mme Diana JOJE-PANSA donne pouvoir à M. Joby LIENAFA, M. Jean-Claude LABRADOR donne pouvoir à M. Rodolphe ALEXANDRE, Mme Christiane TAUBIRA donne pouvoir à M. Dominique LOUVEL.
Etaient absents : M. Rémy-Louis BUDOC, M. Mécène FORTUNE, Mme Line LETARD.
Entendu le rapport n° AP-004034 du président du conseil régional ;
Entendu l'avis de la commission mixte « Agriculture, pêche, ressources naturelles et biodiversité », « Environnement », « Administration, finances et textes réglementaires » du 14 juin 2011 ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 73, alinéas 1 à 3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles LO 4435-1 et suivants et L. 4433-1 et suivants ;
Vu le code minier, notamment ses articles L. 611-1 et suivants, L. 621-5 et L. 631-11 ;
Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier du livre V et les textes pris pour son application ;
Vu le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers ;
Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux autorisations d'ouverture de travaux miniers et à la police des mines ;
Considérant que la région Guyane est compétente pour promouvoir les activités économiques et pour décider de l'aménagement de son territoire, en application de l'article L. 4433-1 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que dans la situation économique actuelle, la filière minière revêt un enjeu stratégique majeur, que cette filière est effectivement le premier poste d'exportation de la Guyane, mais qu'elle est en difficulté ;
Considérant que la mise en œuvre d'une politique minière cohérente sur l'ensemble du territoire de la région est également un enjeu stratégique pour l'aménagement du territoire, qui doit relever de la seule compétence de la région ;
Considérant toutefois que les textes législatifs, en particulier l'article L. 621-5 du code minier, établissent une hiérarchie entre le SDOM, document de planification en matière minière élaboré et approuvé par l'Etat, et le SAR, élaboré par la région, au profit du premier et au détriment de la compétence de la région en matière d'aménagement du territoire ;
Considérant en outre que si par une loi du 13 décembre 2000 la région s'est vu transférer les compétences de l'Etat en matière de délivrance de titres miniers et de titres de recherches en mer par l'actuel article L. 631-11 du code minier, l'absence de décret d'application a empêché jusqu'à présent la région d'exercer pleinement ses compétences ;
Considérant que, dans un souci de cohérence, il serait souhaitable que les titres miniers et les titres de recherches terrestres prévus par le code minier suivent le même régime ;
Considérant enfin que, par un souci de simplification des formalités administratives, il convient de coordonner les polices administratives des mines et des installations classées, les polices des mines et de la gestion des ressources en eau étant déjà coordonnées ;
Considérant par conséquent qu'il est nécessaire d'adapter à ces spécificités et ces contraintes les dispositions législatives du code minier, en particulier les articles L. 621-5 et L. 631-11, ainsi que les dispositions des décrets n°s 2006-648 du 2 juin 2006 et 2006-649 du 2 juin 2006 relatifs aux titres miniers et à l'exercice de la police des mines, ainsi, en tant que de besoin, les dispositions du livre Ier du titre V du code de l'environnement (partie législative et réglementaire) et des textes pris pour son application ;
Considérant qu'il est nécessaire, pour adapter ces textes législatifs et réglementaires, de demander une habilitation législative dans les conditions prévues par les articles LO 4435-1 et suivants du CGCT ;
Considérant enfin que le conseil économique, social et environnemental régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement n'ayant pas été renouvelés, ne peuvent être consultés ;
Le conseil régional, après en avoir délibéré dans les conditions prévues par les articles LO 4435-1 et suivants,
Délibère :
Donne acte à monsieur le président du conseil régional du présent rapport n° AP-004034.