Il est inséré, à la section unique du chapitre II du titre II du livre II des dispositions réglementaires (Arrêtés) du code du sport, un article A. 222-1 ainsi rédigé :
« Art. A. 222-1.-Les fédérations concernées par l'application des articles R. 222-1 à R. 222-42 qui constituent une commission des agents sportifs et désignent un délégué aux agents sportifs figurent sur la liste qui suit :
Fédération française d'athlétisme ;
Fédération française de basket-ball ;
Fédération française de boxe ;
Fédération française de cyclisme ;
Fédération française de football ;
Fédération française de gymnastique ;
Fédération française de golf ;
Fédération française de handball ;
Fédération française de hockey sur glace ;
Fédération française de motocyclisme ;
Fédération française de natation ;
Fédération française de rugby ;
Fédération française de rugby à XIII ;
Fédération française de pelote basque ;
Fédération française de surf ;
Fédération française de tennis ;
Fédération française de voile ;
Fédération française de volley-ball. »