Agrément des distillateurs.
Conformément à l'article 23 du règlement (CE) n° 555/2008, les distillateurs sont agréés par le directeur de FranceAgriMer, sur la base d'un rapport comportant :
― l'avis de la direction générale des douanes et droits indirects attestant que le demandeur présente toutes les garanties de bonne exécution de traçabilité et de contrôle de ses activités de distillation ;
― les éléments d'identification de l'entreprise ainsi que ses engagements relatifs au respect des obligations réglementaires de collecte de l'ensemble des sous-produits de la vinification, de transmission à FranceAgriMer, de l'ensemble des informations relatives à la distillation des sous-produits sans préjudice du bénéfice d'une aide et d'acceptation des contrôles prévus à l'article 14 du présent arrêté.
L'agrément est valable tant qu'il n'a pas fait l'objet d'un retrait par le directeur de FranceAgriMer.
Toute modification (installation, organisation des opérations de distillation, changement de forme juridique de l'entreprise, cession ou cessation d'activité) doit faire l'objet d'une information auprès de FranceAgriMer. Elle peut conduire à une demande de renouvellement d'agrément.
L'agrément peut être retiré temporairement ou définitivement par le directeur de FranceAgriMer, si le distillateur ne satisfait pas aux obligations réglementaires qui lui incombent.