Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1174 du 23 septembre 2011 modifiant le décret du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières)

Au c de l'article 31 du titre IV de l'annexe 3 au statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé, après les mots : « à l'issue » sont ajoutés les mots : « de la durée maximale ».