Article 14 AUTONOME (Arrêté du 22 septembre 2011 portant délégation de signature (secrétariat général))

M. Frédéric Lacave, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.