Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1173 du 23 septembre 2011 portant diverses dispositions relatives à certaines professions judiciaires et juridiques réglementées)

A l'article 18 du même décret, les mots : « La démission du notaire salarié» sont remplacés par les mots : « La démission du notaire salarié, la rupture conventionnelle de son contrat de travail ou sa retraite ».