L'article 11 du décret du 15 janvier 1993 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de la chambre » sont remplacés par les mots : « du conseil régional » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « la chambre » sont remplacés par les mots : « le conseil régional ».