Article 11 AUTONOME (Décret n° 2011-1173 du 23 septembre 2011 portant diverses dispositions relatives à certaines professions judiciaires et juridiques réglementées)

Après le premier alinéa de l'article 63, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La chambre ne peut comprendre parmi ses membres, dans une proportion supérieure à un tiers, des huissiers de justice associés ou salariés d'une même société. »