Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1173 du 23 septembre 2011 portant diverses dispositions relatives à certaines professions judiciaires et juridiques réglementées)

A la première phrase du premier alinéa de l'article 61, après les mots : « après avoir », sont insérés les mots : « informé la chambre régionale et ».