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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1173 du 23 septembre 2011 portant diverses dispositions relatives à certaines professions judiciaires et juridiques réglementées)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1173 du 23 septembre 2011 portant diverses dispositions relatives à certaines professions judiciaires et juridiques réglementées)


L'article 22 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 22. ― Dans l'exercice de ses activités accessoires, l'huissier de justice demeure sous le contrôle du procureur de la République et de la chambre régionale.
« Sauf dans le cadre de son activité de médiation, il ne peut pas faire état de sa qualité professionnelle. »