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Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1172 du 23 septembre 2011 relatif à l'organisation professionnelle des huissiers de justice)

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1172 du 23 septembre 2011 relatif à l'organisation professionnelle des huissiers de justice)


L'article 65 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les présidents des chambres départementales du ressort de la chambre régionale et le ou les délégués à la chambre nationale participent aux réunions de la chambre régionale avec voix consultative. »