Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1172 du 23 septembre 2011 relatif à l'organisation professionnelle des huissiers de justice)

Au premier alinéa de l'article 44, les mots : « au plus tard le 15 octobre de chaque année » sont remplacés par les mots : « tous les deux ans, après le renouvellement partiel, et au plus tard le 15 octobre ».