Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1172 du 23 septembre 2011 relatif à l'organisation professionnelle des huissiers de justice)

L'article 42 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « Chaque année » sont remplacés par les mots : « Tous les deux ans » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ».