Article 1 AUTONOME (Décret n° 2011-1170 du 23 septembre 2011 relatif au congé de reclassement de certains agents contractuels du ministère de la défense dans le cadre de transferts d'activités)

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents, non titulaires de droit public, régis par les décrets du 3 octobre 1949, du 4 mai 1988, du 29 mai 1997 ou du 5 septembre 2001 susvisés.